Votre Avantage Fiscal comme Client

Crédit d'impôt

 

 

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses que vous effectuez pour des prestations de service.

 

Pour le paiement de services à la personne et dans la limite d'un plafond de dépense de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

 

Bénéficiaire :

 

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

 

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune.

 

 

 

 

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

 

 

Attention :

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

 

Texte Officiel

 

 

Réduction d'impôt

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et que vous êtes imposable, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.

L'avantage fiscal (50% des sommes versées) est déduit de votre impôt sur le revenu ; s'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent ne vous est pas restitué.

Attestation fiscale Annuelle

 

Je vous communiquerai avant le 31 mars de l'année N+1  une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (crédit d'impôt) au titre de l'année N.

 

Il suffit de reporter ce montant dans votre déclaration de revenus, et de joindre l'attestation ainsi que les factures délivrées. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous ne devez envoyer aucun justificatif.

Vous devez néanmoins conserver toutes les pièces justificatives (factures et attestation fiscale) en cas de contrôle du service des impôts.

CESU 

 

CESSU-URSSAF

 

 

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